Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme StaySign.io (ci-après « la Plateforme »), éditée par 911 Millenium and Co LTD, société de droit anglais immatriculée à Londres, Royaume-Uni (ci-après « l'Éditeur »).

La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de pré-enregistrement digital pour les hébergements touristiques et locations saisonnières au Maroc. Elle permet aux propriétaires et gestionnaires de logements de générer des contrats de location, collecter les informations et pièces d'identité des voyageurs, et obtenir des signatures électroniques.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant les services de StaySign.io, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme ou par email. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme pour gérer ses locations saisonnières.
• Voyageur : toute personne qui remplit le formulaire de pré-enregistrement envoyé par un Utilisateur.
• Contrat de location : le document électronique généré par la Plateforme et signé électroniquement par le Voyageur.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la création de contrats, la collecte d'identité, la signature électronique et le dashboard de gestion.

4. Inscription et compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'activité illicite.

5. Description des services

La Plateforme permet aux Utilisateurs de :

• Créer et personnaliser des modèles de contrats de location conformes au Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) marocain.
• Générer des liens uniques de pré-enregistrement pour chaque réservation.
• Collecter les informations personnelles et pièces d'identité des voyageurs.
• Obtenir une signature électronique du contrat de location, conformément à la loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
• Gérer l'ensemble de leurs check-ins, contrats et documents depuis un dashboard centralisé.
• Recevoir des notifications en temps réel lors de la complétion d'un enregistrement.

6. Tarification et paiement

Les tarifs des différents plans (Essentiel, Confort, Premium) sont indiqués sur la page Tarifs de la Plateforme. Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises.

Un essai gratuit de 14 jours est offert sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut choisir de souscrire à un plan payant ou cesser d'utiliser les Services.

Les abonnements sont mensuels et peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Signature électronique

Les contrats signés via la Plateforme utilisent un procédé de signature électronique conforme à la loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Conformément à l'article 417-1 du D.O.C., la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

L'Éditeur ne garantit pas que la signature électronique utilisée constitue une signature électronique « qualifiée » au sens de la loi 53-05. L'Utilisateur est invité à consulter un conseil juridique pour évaluer la portée juridique des documents signés via la Plateforme dans le cadre de ses activités spécifiques.

8. Responsabilité

La Plateforme est un outil de gestion et de professionnalisation. L'Éditeur ne se substitue en aucun cas à un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

StaySign.io ne remplace pas la licence d'exploitation prévue par la loi 80-14 relative aux établissements d'hébergement touristique au Maroc. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de son activité aux lois et réglementations en vigueur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris la perte de données, les interruptions de service ou les erreurs de fonctionnement.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, marques, logos, bases de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus téléchargés sur la Plateforme.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son dashboard ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression de l'accès aux Services à la fin de la période de facturation en cours.

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable de 15 jours, sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Londres (Royaume-Uni) seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant des consommateurs résidant au Maroc, les dispositions impératives de la loi marocaine n° 31-08 relative à la protection du consommateur s'appliquent.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• 911 Millenium and Co LTD
• Londres, Royaume-Uni
• Téléphone : +212 661 244 471
• Email : contact@staysign.io